[Ga: een map omhoog, voorpagina, ]

Bercy relance la lutte   contre les paradis fiscaux

Le ministère de l'Économie et des Finances dispose encore de quelques jours, avant l'arbitrage définitif, pour amender son projet.

Le ministère de l'Économie et des Finances dispose encore de quelques jours, avant l'arbitrage définitif, pour amender son projet. Crédits photo : Sébastien SORIANO/Le Figaro

Le projet de loi de finances rectificative de cet été comprendra des mesures dissuadant les sociétés de s'installer dans les paradis fiscaux. L'une d'entre elles pourrait être très pénalisante pour les entreprises dans certains cas.

Publicité

Le gouvernement compte utiliser le budget correctif de 2012, qui sera examiné dès juillet, pour durcir les mécanismes anti-paradis fiscaux. Cela passera par la réforme d'un des grands dispositifs anti-abus, le 209B. Ce dispositif permet de taxer en France des bénéfices réalisés à l'étranger, ce qui est contraire aux pratiques habituelles. Il s'applique donc dans des cas limités. Selon nos informations, Bercy voudrait en élargir le spectre, ce qui pourrait poser des problèmes.   Aujourd'hui, lorsque l'entreprise a une filiale dans un pays «non coopératif», c'est-à-dire dans un paradis fiscal, elle peut échapper à une taxation des bénéfices de la filiale en France en démontrant au fisc qu'elle a une activité effective dans le pays en question. D'après le projet de texte que Le Figaro s'est procuré, cette possibilité d'échapper à la taxation en France serait supprimée. De quoi dissuader les entreprises de s'installer dans ces paradis fiscaux.   Mais la mesure, louable, pose un problème. La liste des paradis fiscaux comporte de petits États, comme Brunei ou les îles Marshall, mais aussi les Philippines. Or il est courant qu'une entreprise ait une vraie activité aux Philippines. Cette entreprise serait alors pénalisée. Seul espoir: Bercy a encore quelques jours avant l'arbitrage définitif pour amender son projet. 

Bataille autour des intérêts d'emprunt

L'autre modification que le gouvernement souhaite apporter au dispositif 209B est de moindre ampleur et semble mieux acceptée. Lorsque la filiale se trouve dans un pays hors de l'Union européenne qui n'est pas un paradis, l'entreprise devra prouver que sa filiale a une activité effective. Auparavant, c'était au fisc de démontrer que tel n'était pas le cas. Enfin, lorsque la filiale est située dans des pays européens, la législation ne changera pas (la taxation en France étant alors rarissime).    

Toujours au nom de la lutte contre l'optimisation fiscale, le texte de juillet comportera une mesure sur les prix de transfert et une autre sur les «coquillards», ces structures sans cash ni activité. Deux mesures qui auront une portée plus symbolique que pratique. En matière de prix de transfert, Bercy souhaite que les entreprises prouvent au fisc qu'elles appliquent le juste prix dans leurs échanges ­entre filiales.  «Dans les faits, cela ne leur changera pas la vie, car le précédent gouvernement les avait déjà obligées à constituer une documentation abondante justifiant leurs prix de transfert», explique un avocat. La mesure sur les coquillards consistera à les rendre inopérants (leur société mère ne pouvant plus déduire une moins-value du fait de leur absence de valeur). Mais ces coquillards sont déjà très rares.

En revanche, la mesure sur les intérêts d'emprunt fait peur aux entreprises, car elle serait synonyme de hausse de leur impôt sur les sociétés. En effet, le gouvernement ne veut plus que ces intérêts soient entièrement déductibles du résultat imposable. Pour cela, il a deux options: soit stipuler que les intérêts ne seront déductibles que dans la limite de 30% du résultat d'exploitation; soit interdire toute déductibilité lorsque l'emprunt était destiné à acheter des titres de participation. Bercy doit trancher très prochainement entre ces deux solutions 


Fin anticipée du bouclier

Le gouvernement souhaiterait ne plus rembourser aucun contribuable au titre  du bouclier dès cette année. La mesure figurerait dans le texte budgétaire de juillet, selon Les Échos. Problème: cette décision risque fort d'être retoquée par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme. Car, si le bouclier a été supprimé par la droite l'an passé, les contribuables ont encore des droits issus d'impôts antérieurs. Les restitutions de 2012 portent sur le trop- perçu d'impôt sur le revenu payé en 2011 sur des revenus de 2010, ainsi que les autres impôts payés en 2011 (et notamment l'ISF). «Les contribuables concernés ont une créance sur l'État pour 2012 et 2013. Les en priver serait une dépossession. La censure du Conseil constitutionnel me paraît évidente», explique Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.  Autre écueil, les redevables à l'ISF ont déjà utilisé leurs droits cette année, en imputant le bouclier sur leur ISF payé au 15 juin. Une source gouvernementale a confirmé hier que la mesure serait difficile à mettre en œuvre.

LIRE AUSSI:

» Fiscalité: finis les rêves, parlons chiffres!

» Le calendrier des hausses d'impôt mi-2012 se précise

» Où sont les paradis fiscaux en 2012? (Le Particulier)

SERVICE:

» Posez vos questions sur la réforme fiscales de juillet 2012, nos experts vous répondront (Le Particulier)

Services Partenaires

Réagir à cet article

Publicité

85 commentaires

  • Quelle bande de crétins ces socialos !
    Ils sont contre les paradis fiscaux ! et pourquoi pas contre la pluie, la neige, les tsunamis, le mildiou et le scarabé asiatique ( qui bouffe nos forets..)...

    Si il y a des paradis fiscaux, c'est parce qu'il y a des pays qui pensent qu'une fiscalité punitive et expropriatrice est souhaiteble...

    Si il y a des agence de notation qui font faire papa maman aux marchés, c'est parcequ'il y a des Etats qui ont plus de 60% de PIB en dettes et qui ne font pas le moindre effort sérieux pour se corriger...

    40% des entreprises américaines qui font plus de 1Milliard de $ de CA ont leur siège social dans le Delaware parce que les impots y sont plus faible qu'ailleurs = Le gouvernement fédéral américain n ' a jamais immaginé exclure le Delaware des Etats de l'Union...

    R. Reagan fut gouverneur de Californie AVANT que de devenir Pdft des E-U en 1980... il y avait réduit le tx d Prélèvement Obligatoires sous les 25%,...
    La Californie est devenue la Silicon Valley depuis au point que le PIB Californien dans les années 90 frolait celui de la France...= CQFD

    Grosse bise chez vous
    Ernestine

  • Quelle bande de crétins ces socialos !
    Ils sont contre les paradis fiscaux ! et pourquoi pas contre la pluie, la neige, les tsunamis, le mildiou et le scarabé asiatique ( qui bouffe nos forets..)...

    Si il y a des paradis fiscaux, c'est parce qu'il y a des pays qui pensent qu'une fiscalité punitive et expropriatrice est souhaiteble...

    Si il y a des agence de notation qui font faire papa maman aux marchés, c'est parcequ'il y a des Etats qui ont plus de 60% de PIB en dettes et qui ne font pas le moindre effort sérieux pour se corriger...

    40% des entreprises américaines qui font plus de 1Milliard de $ de CA ont leur siège social dans le Delaware parce que les impots y sont plus faible qu'ailleurs = Le gouvernement fédéral américain n ' a jamais immaginé exclure le Delaware des Etats de l'Union...

    R. Reagan fut gouverneur de Californie AVANT que de devenir Pdft des E-U en 1980... il y avait réduit le tx d Prélèvement Obligatoires sous les 25%,...
    La Californie est devenue la Silicon Valley depuis au point que le PIB Californien dans les années 90 frolait celui de la France...= CQFD

    Grosse bise chez vous
    Ernestine

  • Les partisans de l'enfer fiscal sont contre les paradis fiscaux, somme toute, rien nouveau.

  • Il est facile d'être un paradis fiscal quand on n'a pas les dépenses d'un véritable Etat. Pourquoi ne pas utiliser une de nos principales dépenses, l'arme nucléaire (5 mds/an) pour nous débarrasser des paradis fiscaux ! Une fois nucléarisés ceux-ci auront beaucoup moins d'attrait ...

    • L'avantage de l'atome c'est qu'il est bcp moins con que l'homme... il ne fait pas de distinguo entre les pays et n'a cure des frontières (même si on a essayé de nous faire croire que le Rhin arrêtait la radioactivité de Tchernobyl...). Ainsi, nucléarisez Jersey par exemple, et la France sera inhabitable.
      Propos intelligent donc...

  • Avatar Abonné

    Ne dites plus "paradis fiscal", dites: "espace d'optimisation du patrimoine".
    Merci M. Noah pour cette bonne nouvelle !..

  • N'ayant pas le temps de lire l'article, je suppose qu'il n'est pas fait mention de <gibraltar, le plus important paradis fiscal! Et pour cause, beaucoup de Français y ont leurs comptes,y compris nos hommes politiques, de gauche comme de droite.

  • Plutôt que de faire vainement la chasse aux paradis fiscaux, les dirigeants français feraient mieux d'oeuvrer pour que la France ne soit plus un enfer fiscal. En adoptant notamment un principe fiscal qui n'incite pas à la fraude comme celui décrit dans le blog intitulé : REMBOURSER LA DETTE PUBLIQUE SANS APPAUVRIR LES CITOYENS.

  • MAIS, ils n'ont rien compris tous nos politiciens et crânes d'oeuf d'énarques, la lutte contre les paradis fiscaux est perdue d'avance, et depuis longtemps;;; Il faut que la France se mette au diapason international, enfouisse sa ""morale" dans sa poche, et DEVIENNE ELLE MÊME UN PARADIS FISCAL..........(à Toussaint VIMAL: je n'avais pas lu votre commentaire, avant d'écrire le mien-que je répète depuis longtemps sur ce forum, après les coups d'éclat de not'ex président-je le publie quand même...)